Bonjour à tous.
Je me demande si des démarches ont été effectuées pour reconnaître la valeur de nos signatures.
En effet ayant un souci de santé j’ai voulu rédiger mes directives anticipées. Sur le site du gouvernement il est dit que si on ne peut pas écrire à la main on peut dactylographier nos souhaits. Oui mais… si handicap il y a on doit avoir 2 témoins qui doivent signer notre document et attester qu’ils étaient présents lors de sa rédaction.
J’ai eu le même souci lors de ventes ou d’achat de bien. Certains notaires ne m’ont pas demandé de témoins me disant que je leur paressais tout à fait consciente de mes actes mais une a été inflexible. D’autant plus ridicule que l’autre parti concerné était un monsieur un peu âgé qui ne semblait pas toujours avec nous…
Un ami a le même souci avec une banque qui lui demande 2 témoins pour ouvrir un compte.
Savez-vous si on peut faire quelque chose à ce sujet?
Parce que je ne comprends pas pourquoi on devrait avoir des témoins pour des sujets très personnels qui ne concernent que nous.
Merci et bonne journée à tous.
Bonjour, j’ai également eu ce problème lors de vente ou d’achat de biens j’ai eu besoin de deux témoins et c’est totalement absurde. On comprend aussi bien que n’importe qui.
Bonjour, je me joins à ton questionnement qui m’intéresse ! En tant qu’étudiant en droit, j’imagine-qu’il existe une réponse légale (mais je n’ai jamais encore traiter ce sujet en cours), la question est de savoir si il s’agit d’une loi ou d’un règlement moins officiel et plus contextuel qu’obligatoire…ment appliqué. Passez tous une très belle journée
Bonjour,
J’ai eu le même problème lorsque j’ai acheté mon appartement. On m’a expliqué que c’était une obligation légale pour protéger les personnes handicapées des abus, afin que les témoins vérifient notamment que tout nous a été bien lu par exemple.
J’avais personnellement mal vécu cette situation également, ayant dû solliciter deux de mes proches. En effet, si la personne handicapée n’est pas en mesure de venir avec ses propres témoins, alors deux témoins peuvent être désignés mais… il faut payer ! Devoir payer pour se protéger d’un potentiel abus d’autrui, ça n’a tellement aucun sens. Enfin ne nous leurrons pas, ce sont eux qui se protègent également par ce procédé.
Bonne journée à tous !
Bonjour, concernant la signature d’un acte authentique, je vous colle à rien également si vous ne souhaitez pas que ce soit des amis ou proches qui vous assiste comme témoin, vous pouvez tout simplement prendre deux inconnus dans la rue
Belle journée
Bonjour,
C’est empli d’ahurissement que je lis vos interventions respectives. Dans ma vie, j’ai accompli bon nombre de démarches y compris l’achat d’un bien immobilier est l’on ne m’a jamais formulé une telle demande. Je n’ose imaginer ma réaction si j’avais été confronté à une telle situation.
Avec l’âge, je supporte de moins en moins cette société validiste.
Bonjour, à moi aussi, quand j’ai fais mon prêt immobilier, il m’a fallu 2 témoins, à la banque et chez le notaire. De même, lors de la location d’un apartement, l’agence immobilière m’a exigé également deux témoins.
Bonjour Josiane,
Concernant mes directives anticipées, c’est avec un membre de ma famille qu’elles ont été rempli et concernant les documents remplir par les personnes de confiance, elles ont elle-même rempli leurs propres documents et par contre je sais qu’elles avaient deux lignes à inscrire sur ce document là précisément mais je ne me rappelle pas lesquels
Sinon pour mes directives anticipées, il a fallu en plus de ma signature que je fasse signer par une autre personne de confiance mais pas celle qui ont rempli le document
Tout ceci m’a été communiqué par guillemets ouverts mourir dans la dignité »
Tu trouveras les coordonnées pour de plus amples renseignements sur Internet sinon tu peux revenir vers moi nous sommes sur la même liste de discussion concernant le Mac
Bien à toi rebecca
Les clercs de notaire ont besoin de deux témoins car ils ne sont pas officiers d’État civil. Mais les notaires sont des officiers d’État civil et à ce titre peuvent garantir l’authenticité de nos signature. Pour un prêt immobilier, nous avons été confrontés au problème et nous avons refusé la présence de deux témoins : sinon, nous changions de banque et de prêt… Rien de légal à nous demander cela. Mais attention, la présence de témoins peut également nous protéger dans certains actes : succession par exemple. Nos signatures peuvent être plus facilement contestées que d’autres, car elles n’ont pas toujours la même apparence et sont par conséquent faciles à falsifier. N’oublions pas cela ! Ce ne sont pas forcément des mesures de contrôle, mais aussi de protection.
Bonjour,
Ouiza a raison. Nos intérêts propres doivent être prot7gés et n,ignorons pas des abus de confiance possibles.
Pour acheter un bien immobilier, j’ai recouru à mon notaire qui m’a accompagné face à l’autre notaire du vendeur. C’est une possibilité.
Enfin, l’AVH avaitublié des articles sur ce sujet quelque peu épineux. On y parlait d’une loi de Ventôse qui reconnaissait la signature d’un aveugle mais signer est une chose, s’assurer que notre signature aposée sur le bon document en est une autre.
Voilà.
Bonjour,
Je vous invite à lire cette intéressante décision du Défenseur des droits de 2016 :
https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwixjdLrmfr_AhXHXaQEHdz4DOAQFnoECBYQAQ&url=https%3A%2F%2Fjuridique.defenseurdesdroits.fr%2Fdoc_num.php%3Fexplnum_id%3D14806&usg=AOvVaw0hLhCrwwligi24KKMq2H-C&opi=89978449
En espérant que le lien sera bon : il renvoi vers un fichier PDF dont je n’ose pas copier/coller ici le contenu de peur qu’il ne soit un peu long dans le cadre d’un forum.
Bien cordialement,
Jean-Philippe
Bonsoir Josiane,
je ne suis pas Kevin 😉 mais oui, le lien reste dans la discussion, même si la conversation venait à être clôturée.
Belle soirée, et n’hésite pas à faire un retour de ton expérience.
À l’heure des signatures par voie électronique avec authentification renforcée, ce genre d’archaïsme est exaspérant. J’ai eu aussi à subir le zèle d’un notaire à ce sujet, alors que c’est moi seul qui avait décelé et signalé une erreur dans le calcul et la répartition des parts dans un acte de succession que je devais signer. Pour les directives anticipées, j’aimerais bien aussi connaître le résultat de ton expérience, s’il te plaît.
Bonjour,
Je rejoins pleinement les réflexions partagées ici. Récemment, lors de l’ouverture d’un compte bancaire, j’ai moi-même été confronté à une situation d’un archaïsme surprenant, qui m’a conduit à questionner les obstacles persistants dans nos démarches, à l’aune de notre quête pour plus d’autonomie. J’ai rédigé un article pour partager cette expérience et explorer les enjeux qu’elle révèle. Pour ceux que cela intéresse, vous y trouverez peut-être un écho : https://www.edencast.fr/quand-modernite-se-heurte-aux-traditions-bancaires/.
Belle journée à vous,
Kevin
Bonjour à tous,
J’ai trouvé un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui pourrait être très intéressant pour nous. Dans cette affaire, les juges se sont trouvés confrontés à une personne malvoyante ou aveugle, je ne sais pas, qui s’était portée caution. Cette personne avait ensuite solliciter la nullité de son cautionnement, vu que l’acte notarié de cautionnement n’était pas revêtu de la signature de deux témoins ou d’un autre notaire. La cour d’appel déboute ce plaideur de ses prétentions, indiquant que le cautionnement était tout à fait valable. Elle indique que dans sa rédaction actuelle, l’ancienne loi dont se prévoyait la caution pour solliciter la nullité de l’acte, ne prévoit plus que les personnes atteintes de cécité ne peuvent signer. Dès lors, au moment de la signature, le signataire de l’acte aurait dû indiquer qu’il ne pouvait signer, voir produire un certificat médical en ce sens. Comme il ne l’ a pas fait, la cour d’appel déclare l’acte tout à fait valable. J’applaudis ! À toutes fins utiles, je vous mets le lien qui mène vers l’arrêt ci-dessous :
https://www.onb-france.com/actualites/la-signature-de-lengagement-de-caution-par-arnaud-mal-voyant
Par ailleurs, s’agissant du problème rencontré par Kevin, les prétentions de la banque ne sont aucunement justifiées, vu que la présence de témoins ne fait litige que pour ce qui concerne les actes notarié.
Donc pour les actes sous seing privé, cette présence n’est aucunement obligatoire. Il conviendrait donc en pareil cas de solliciter de la banque les éléments juridiques par lesquels cette demande serait justifiée.
Bonne journée à tous
Merci beaucoup, Jean-Philippe, pour ces éléments éclairants et pour l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, c’est vraiment pertinent ! Ce n’est pas dans ma nature de faire des vagues, donc je ne me suis pas attardé sur ce point avec la banque dans un premier temps. Mais à la lumière de tes précisions, l’idée de demander des justifications juridiques me semble judicieuse, pour comprendre clairement les raisons de cette exigence. Je vais approfondir la question en m’appuyant sur ta recommandation. Encore merci pour ton aide !
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