accessibilité numérique

Directive européenne sur l’accessibilité numérique – 2025

Une avancée encadrée par trop d’exemptions, au détriment des usagers handicapés

Entrée en vigueur le 28 juin 2025, la directive européenne 2019/882 dite European Accessibility Act (ou EAA) marque une nouvelle étape dans le droit à l’accessibilité numérique. Mais cette avancée – notamment l’extension aux services privés – se heurte à des limitations bienveillantes, surtout du côté des services publics, pourtant soumis à des obligations depuis 2005.

1. Une transposition française en plusieurs textes

La directive a été transposée dans le droit français par :

La loi du 9 mars 2023, dite DADUE, relative à l’adaptation au droit de l’Union européenne.
Le décret du 14 août 2023 et l’arrêté du 6 septembre 2023, relatifs à l’accessibilité des livres numériques, logiciels, distributeurs de billets, et autres dispositifs.
Le cadre réglementaire repose aussi sur les normes européennes harmonisées (notamment la norme EN 301 549) qui imposent des critères techniques d’accessibilité.
2. Un champ d’application élargi aux services privés

La directive impose désormais des règles d’accessibilité non seulement aux services publics mais aussi à de nombreux services privés :

Commerce en ligne,
Services bancaires,
Téléphonie,
Livres et lecteurs numériques,
Transport,
Interfaces de communication et services liés aux téléviseurs,
Applications mobiles et logiciels.

Cette extension est un progrès réel, car elle couvre des domaines de la vie quotidienne jusque-là ignorés par les obligations de la loi française de 2005.

3. Mais des exemptions et dérogations toujours très présentes

Ce progrès est freiné par de nombreuses dérogations, à la fois dans la directive et dans la transposition française.

a Pour les entreprises privées

Une entreprise peut demander une exemption si elle démontre que la mise en accessibilité entraînerait une charge disproportionnée ou une modification fondamentale du service.
Les micro-entreprises, c’est-à-dire les structures de moins de dix salariés ou avec un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros, ne sont pas concernées.

b Pour les services publics ou délégués de service public

Et c’est ici que le bât blesse : alors que les administrations et services publics sont soumis depuis 2005 à des obligations d’accessibilité numérique (loi n° 2005‑102, article 47), les dérogations sont encore largement tolérées sans qu’il soit possible de connaître les raisons invoquées.

Ces dérogations sont rendues possibles par :

Le flou juridique entretenu dans les décrets d’application,
L’absence de sanctions réellement dissuasives,
La facilité d’argumenter un coût disproportionné ou un retard technologique,
Et surtout, une indifférence généralisée de l’État à l’égard des retards accumulés par ses propres services.

4. Des exemples flagrants de manquement public

La Bibliothèque nationale de France, pourtant acteur central de la diffusion culturelle, propose avec Gallica et RetroNews des documents numérisés peu ou pas accessibles aux lecteurs d’écran : absence de transcription, OCR défectueux, navigation confuse, PDF scannés sans alternative textuelle.
Les Archives nationales d’outre-mer (ANOM) ont récemment refondu leur site web. Malgré l’annonce d’une nouvelle interface, aucune garantie d’accessibilité n’a été fournie, et les utilisateurs aveugles ou malvoyants continuent de rencontrer des obstacles structurels.
Des plateformes ministérielles, comme celles de l’Éducation nationale ou de la Santé, mais aussi la Direction interministériel du Numérique, affichent encore des défauts massifs de navigation, absence d’alternatives textuelles, ou lecture impossible avec VoiceOver ou NVDA.

Cela révèle une situation paradoxale : les services publics, censés montrer l’exemple, bénéficient de facto des mêmes possibilités d’exemption que les entreprises privées, alors qu’ils avaient 20 ans pour se mettre en conformité.

5. L’illusion du recours individuel… et l’espoir d’un recours collectif

L’usager en situation de handicap, qu’il soit aveugle, malvoyant ou atteint d’un autre trouble cognitif ou moteur, se retrouve dans l’impossibilité de faire valoir ses droits :

Le formulaire de plainte à la DINUM (Direction interministérielle du numérique) ou à la CNIL ne produit aucun effet concret si ce n’est une relance ou une réponse administrative,
L’utilisateur isolé ne peut pas attaquer efficacement un site public non conforme.

En revanche, le droit européen et certaines législations étrangères autorisent des actions collectives, notamment :

En Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas, des associations peuvent engager des actions au nom de plusieurs plaignants.
En France, cette possibilité est encore embryonnaire. Toutefois, la directive prévoit que des organismes représentatifs ou un groupe de citoyens (au moins cinq) puissent initier une action de groupe pour faire respecter le droit à l’accessibilité.

C’est donc une voie d’espoir pour les citoyens français : la mutualisation des plaintes, soutenue par des associations ou des collectifs, pourrait permettre d’obtenir une jurisprudence contraignante et durable.

6. Conclusion : l’égalité numérique ne peut souffrir de l’exception permanente

Il est urgent de mettre fin à vingt années de complaisance de l’État envers ses propres dérogations. Si l’ouverture au secteur privé marque une avancée importante, elle ne peut masquer l’inaction persistante des services publics et des institutions culturelles.

L’égalité devant l’accès au numérique ne peut être repoussée à 2030 par des artifices réglementaires. Elle exige des moyens, mais surtout une volonté politique claire. Le cadre légal existe désormais : il est temps de le rendre opposable, applicable, et sanctionnable.

André Bréant