Le Parlement européen discute actuellement de la proposition de la Commission européenne concernant la Loi européenne sur l’accessibilité (Accessibility Act). Il s’agit d’une proposition de loi qui pourrait rendre plusieurs produits et services dans l’Union européenne accessible pour tous les citoyens, dont 80 millions de personnes handicapées et 190 millions de personnes âgées de 50 ans et plus . Malheureusement, cette loi est menacée d’être vidée de son sens à la suite d’un rapport récemment publié par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (commission IMCO), qui est le comité responsable de la loi européenne sur l’accessibilité au Parlement européen. Pour lutter contre cette tentative de dilution, plusieurs grandes associations de différents pays européens se sont rassemblées devant le Parlement européen (à Strasbourg). Elles réclament notamment :

• D’élargir le champ d’application de la proposition en incluant les bâtiments, les produits et services de base, tels que les appareils électroménagers et les hôtels ;
• De s’assurer que la Loi contient un ensemble complet d’exigences en matière d’accessibilité ;
• De veiller à ce que cette loi sur l’accessibilité soit étroitement liée à d’autres législations européennes comme la directive sur les marchés publics ;
• De ne pas exclure les micros, petites et moyennes entreprises (PME) de l’application des exigences de la loi ;
• D’assurer un mécanisme de contrôle robuste sur l’exécution de cette loi.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l’European Disability Forum (EDF).